Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 juillet 2014
mercredi 2 juillet 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 20 février 2015
vendredi 20 février 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 30 mars 2016