Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 2 juillet 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 18 septembre 2014
jeudi 18 septembre 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part Projet de loi Promulgation d'une loi mardi 30 décembre 2014