Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 juillet 2014
mercredi 2 juillet 2014 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition Proposition de loi