Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas"
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014 Proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas" Proposition de loi