Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
14e législature Projet de loi de financement de la sécurité sociale Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 18 juin 2014
mercredi 18 juin 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Etude d'impact mercredi 18 juin 2014
mercredi 18 juin 2014 Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 18 juin 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 8 juillet 2014
mardi 8 juillet 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Décision de la CMP jeudi 17 juillet 2014
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 17 juillet 2014
jeudi 17 juillet 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 22 juillet 2014
mardi 22 juillet 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 22 juillet 2014
mardi 22 juillet 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel jeudi 24 juillet 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mercredi 6 août 2014
Promulgation d'une loi vendredi 8 août 2014