Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 13 juin 2014
vendredi 13 juin 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité Proposition de loi