Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 13 juin 2014
vendredi 13 juin 2014 Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 23 juin 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 juillet 2014
jeudi 10 juillet 2014 Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon Proposition de loi Promulgation d'une loi lundi 4 août 2014