Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 juin 2014
mercredi 11 juin 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Etude d'impact mercredi 11 juin 2014
mercredi 11 juin 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 24 novembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 9 décembre 2014
mardi 9 décembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Décision de la CMP jeudi 15 janvier 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 décembre 2014
vendredi 19 décembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 21 janvier 2015
mercredi 21 janvier 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 20 février 2015
vendredi 20 février 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Projet de loi Promulgation d'une loi vendredi 13 mars 2015