Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 juin 2014
mercredi 11 juin 2014 Proposition de loi visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail Proposition de loi