Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final
14e législature Résolution Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 10 juin 2014
mardi 10 juin 2014 Proposition de résolution européenne sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final Proposition de résolution