Pour des communes fortes, vivantes et efficaces
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 11 juin 2014
mercredi 11 juin 2014 Proposition de loi pour des communes fortes, vivantes et efficaces Proposition de loi Retrait d'une initiative vendredi 12 septembre 2014
vendredi 12 septembre 2014 Proposition de loi pour des communes fortes, vivantes et efficaces Proposition de loi