Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 octobre 2014
mardi 14 octobre 2014 Proposition de loi visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance Proposition de loi