Lutte contre la surpopulation carcérale et définition d’une nouvelle politique pénale
14e législature Résolution Article 34-1 Résolution
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 30 mai 2014
vendredi 30 mai 2014 Proposition de résolution relative à la lutte contre la surpopulation carcérale et à la définition d’une nouvelle politique pénale Proposition de résolution