Budget : règlement des comptes 2013
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 28 mai 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 10 juillet 2014
jeudi 10 juillet 2014 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Projet de loi Décision de la CMP jeudi 17 juillet 2014
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 16 juillet 2014
mercredi 16 juillet 2014 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette lundi 21 juillet 2014
lundi 21 juillet 2014 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 23 juillet 2014
mercredi 23 juillet 2014 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 Projet de loi Promulgation d'une loi jeudi 31 juillet 2014