Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 2 juillet 2014
mercredi 2 juillet 2014 Proposition de loi visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi Proposition de loi