Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 21 mai 2014
mercredi 21 mai 2014 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Projet de loi