Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
Etude d'impact mercredi 21 mai 2014
mercredi 21 mai 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 20 mars 2015
vendredi 20 mars 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin Projet de loi Promulgation d'une loi lundi 27 avril 2015