Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien Proposition de loi