Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe Proposition de loi