Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté Proposition de loi