Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation Proposition de loi