Soumission au référendum de toute modification des traités européens
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 30 avril 2014
mercredi 30 avril 2014 Proposition de loi constitutionnelle soumettant au référendum toute modification des traités européens Proposition de loi