Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 avril 2014
mercredi 23 avril 2014 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne Projet de loi Etude d'impact mercredi 23 avril 2014
mercredi 23 avril 2014 Etude d'impact sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 24 septembre 2014
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 6 novembre 2014
jeudi 6 novembre 2014 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 25 juin 2015
jeudi 25 juin 2015 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Projet de loi Décision de la CMP jeudi 2 juillet 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette jeudi 2 juillet 2015
jeudi 2 juillet 2015 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 17 juillet 2015
vendredi 17 juillet 2015 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 23 juillet 2015
jeudi 23 juillet 2015 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel vendredi 24 juillet 2015
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 13 août 2015
Promulgation d'une loi lundi 17 août 2015