Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 23 avril 2014
mercredi 23 avril 2014 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 23 avril 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 14 mai 2014
mercredi 14 mai 2014 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 11 juillet 2014
vendredi 11 juillet 2014 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel vendredi 18 juillet 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel jeudi 24 juillet 2014
Promulgation d'une loi mardi 29 juillet 2014