Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 29 avril 2014
mardi 29 avril 2014 Proposition de loi visant à ouvrir les nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants Proposition de loi