Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 février 2014
jeudi 13 février 2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mercredi 28 mai 2014
mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 2 décembre 2014
mardi 2 décembre 2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles Proposition de loi