Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 1 avril 2014
mardi 1 avril 2014 Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets Proposition de loi