Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 9 avril 2014
mercredi 9 avril 2014 Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs Proposition de loi