Travail : pouvoirs de l'inspection du travail
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 27 mars 2014
jeudi 27 mars 2014 Proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mardi 13 mai 2014