Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 mars 2014
mercredi 5 mars 2014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Projet de loi Etude d'impact mercredi 5 mars 2014
mercredi 5 mars 2014 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Projet de loi