Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 25 février 2014
mardi 25 février 2014 Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie Proposition de loi