Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 12 février 2014
mercredi 12 février 2014 Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette mardi 27 mai 2014
mardi 27 mai 2014 Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette jeudi 6 juillet 2017
jeudi 6 juillet 2017 Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Proposition de loi