Institution d'un référendum d'initiative populaire
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. jeudi 13 février 2014
jeudi 13 février 2014 Proposition de loi constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire Proposition de loi