Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 11 février 2014
mardi 11 février 2014 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi