Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 5 février 2014
mercredi 5 février 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Projet de loi Etude d'impact mercredi 5 février 2014
mercredi 5 février 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 18 avril 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 6 mai 2014
mardi 6 mai 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Projet de loi Promulgation d'une loi mercredi 28 mai 2014