Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 11 février 2014
mardi 11 février 2014 Proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire Proposition de loi