Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 16 décembre 2013
lundi 16 décembre 2013 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette vendredi 14 février 2014
vendredi 14 février 2014 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Proposition de loi