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Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 22 janvier 2014

mercredi 22 janvier 2014 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Projet de loi

Etude d'impact mercredi 22 janvier 2014

mercredi 22 janvier 2014 Etude d'impact sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Projet de loi

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 22 janvier 2014

Dépôt d'une initiative en navette mardi 25 février 2014

mardi 25 février 2014 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Projet de loi

Dépôt d'un projet de loi mardi 6 mai 2014

mardi 6 mai 2014 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Projet de loi

Décision de la CMP mercredi 14 mai 2014

Accord

Promulgation d'une loi mardi 27 mai 2014