Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 29 janvier 2014
mercredi 29 janvier 2014 Proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé Proposition de loi