Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 24 janvier 2014
vendredi 24 janvier 2014 Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 27 janvier 2014
Dépôt d'une initiative en navette mardi 4 février 2014
mardi 4 février 2014 Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne Proposition de loi Promulgation d'une loi jeudi 27 février 2014