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Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre

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Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. vendredi 3 janvier 2014

vendredi 3 janvier 2014 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière Projet de loi

Etude d'impact vendredi 3 janvier 2014

vendredi 3 janvier 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière Projet de loi

Dépôt d'une initiative en navette vendredi 19 décembre 2014

vendredi 19 décembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière Projet de loi

Promulgation d'une loi mardi 7 juillet 2015