Police et sécurité : géolocalisation
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 23 décembre 2013
lundi 23 décembre 2013 Projet de loi relatif à la géolocalisation Projet de loi Etude d'impact lundi 23 décembre 2013
lundi 23 décembre 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la géolocalisation Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée lundi 23 décembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette mardi 21 janvier 2014
mardi 21 janvier 2014 Projet de loi relatif à la géolocalisation Projet de loi Dépôt d'un projet de loi mercredi 12 février 2014
mercredi 12 février 2014 Projet de loi relatif à la géolocalisation Projet de loi Décision de la CMP mardi 18 février 2014
Accord
Saisine du conseil constitutionnel jeudi 27 février 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel mardi 25 mars 2014
Promulgation d'une loi vendredi 28 mars 2014