Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 janvier 2014
mardi 14 janvier 2014 Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne Proposition de loi