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Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

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Dossier unifié Dossier Sénat

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14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 janvier 2014

mercredi 8 janvier 2014 Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale Proposition de loi

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée mercredi 29 janvier 2014

Dépôt d'une initiative en navette mardi 25 février 2014

mardi 25 février 2014 Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale Proposition de loi

Dépôt d'un projet de loi mardi 6 mai 2014

mardi 6 mai 2014 Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Proposition de loi

Décision de la CMP jeudi 5 juin 2014

Accord

Promulgation d'une loi jeudi 10 juillet 2014