Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mardi 14 janvier 2014
mardi 14 janvier 2014 Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé Proposition de loi