Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.