Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. mercredi 8 janvier 2014
mercredi 8 janvier 2014 Proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe Proposition de loi