Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 6 janvier 2014
lundi 6 janvier 2014 Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Proposition de loi