Transports : activités privées de protection des navires
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. vendredi 3 janvier 2014
vendredi 3 janvier 2014 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Projet de loi Etude d'impact vendredi 3 janvier 2014
vendredi 3 janvier 2014 Etude d'impact sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée vendredi 18 avril 2014
Dépôt d'une initiative en navette mercredi 30 avril 2014
mercredi 30 avril 2014 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Projet de loi Dépôt d'un projet de loi vendredi 16 mai 2014
vendredi 16 mai 2014 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Projet de loi Décision de la CMP jeudi 22 mai 2014
Accord
Promulgation d'une loi mardi 1 juillet 2014