Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. lundi 16 décembre 2013
lundi 16 décembre 2013 Proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement Proposition de loi